Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/09/2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prépa.sn et ses clients pour la vente de documents pédagogiques, packs et abonnements via la plateforme prépa.sn.
Article 2 - Produits et Services
Prépa.sn propose :
- Documents pédagogiques individuels (annales, fascicules, corrections)
- Packs thématiques regroupant plusieurs documents
- Abonnement Premium donnant accès à tous les documents
- Informations sur les concours et examens au Sénégal
Article 3 - Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA) et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Moyens de paiement acceptés : Wave Mobile Money, Orange Money
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Aucune commande ne sera traitée sans paiement préalable.
Article 4 - Commande et Livraison
La commande est validée dès réception du paiement. L'accès aux documents est immédiat via téléchargement.
Pour l'abonnement Premium, l'accès est activé immédiatement après paiement et reste valide durant la période de l'abonnement.
L'utilisateur reçoit un email de confirmation avec les liens de téléchargement.
Acceptation des conditions : En procédant à l'achat, l'utilisateur accepte automatiquement les présentes conditions générales de vente.
Article 5 - Droit de Rétractation
Aucun remboursement
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué pour les achats de documents, packs ou abonnements.
Article 6 - Utilisation des Documents
Les documents achetés sont destinés à un usage personnel uniquement. Toute reproduction, distribution ou commercialisation est strictement interdite.
L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
En cas de violation de ces conditions, l'accès peut être suspendu sans remboursement.
Article 7 - Responsabilité
Prépa.sn s'efforce de fournir des documents de qualité, mais ne peut garantir la réussite aux Concours.
En cas de document corrompu ou manquant, Prépa.sn s'engage à le remplacer dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Prépa.sn ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
Article 8 - Protection des Données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9 - Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais. En cas de litige, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents.
Article 10 - Modification des CGV
Prépa.sn se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site.
Questions sur les CGV ?
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales de vente, n'hésitez pas à nous contacter.
Nous contacter